Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET HUSTA PAPER
Dernière mise à jour : 9 Octobre 2026
ARTICLE 1 - IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet [adresse du site].
Le site est édité par :
Nom commercial : Husta Paper
Entrepreneur individuel : Birou Carole
Statut : Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
Adresse professionnelle : 189 Chemin des Bernadoux, 24220 Marnac - France
SIRET : 52788817600031
Adresse e-mail : husta.contact@gmail.com
Husta Paper appartient à l’entreprise Michoucas Design.
Le cas échéant, lorsque le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention légale applicable : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise ses produits auprès de particuliers et de professionnels, notamment de revendeurs indépendants.
Les produits proposés comprennent notamment des articles de papeterie illustrée, des cartes, des illustrations et tout autre produit présenté sur le site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les commandes passées par des particuliers sont soumises aux dispositions relatives aux consommateurs. Les commandes passées par des professionnels pour les besoins de leur activité sont soumises aux dispositions spécifiques aux relations entre professionnels.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Chaque produit est présenté sur le site avec une description destinée à informer le client de ses caractéristiques essentielles.
Les photographies, illustrations et visuels sont présentés à titre illustratif. De légères différences de rendu peuvent notamment résulter des réglages des écrans ou des procédés d’impression, sans que cela puisse justifier une différence substantielle entre le produit présenté et le produit livré.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le client en sera informé et pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour les produits concernés, selon les modalités légales applicables.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1. Prix destinés aux particuliers
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer est récapitulé avant le paiement.
4.2. Prix destinés aux professionnels
Les revendeurs peuvent bénéficier d'un tarif professionnel distinct du tarif destiné aux particuliers.
Les prix professionnels, les éventuelles remises et les conditions commerciales applicables sont communiqués sur (espace revendeur / catalogue professionnel)
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
Lorsque le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, les modalités de facturation sont adaptées à ce régime.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier le détail des produits sélectionnés, leur prix, les frais de livraison et le montant total à régler.
Le client doit vérifier l'exactitude des informations communiquées, notamment son adresse de livraison et ses coordonnées.
La commande est définitivement validée après confirmation par le client et, lorsque cela est requis, après paiement ou acceptation des conditions de règlement convenues.
Un e-mail de confirmation est adressé au client à l'adresse renseignée lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de contacter le client en cas d'erreur manifeste, de difficulté de paiement ou d'impossibilité de traiter la commande, dans le respect des règles applicables.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Commandes des particuliers
Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le site : [carte bancaire / PayPal / autre moyen accepté].
Sauf indication contraire, le paiement est exigible au moment de la commande.
La commande est préparée après confirmation du paiement.
6.2. Commandes des professionnels
Les commandes des revendeurs sont réglées selon les modalités convenues au moment de la commande : [paiement à la commande / virement bancaire / autre modalité].
Lorsqu'un délai de paiement est accordé, son échéance est précisée sur la facture et respecte les dispositions légales applicables.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV. Le taux applicable est celui prévu contractuellement, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. À défaut de stipulation contraire valable, le taux de référence applicable aux transactions commerciales est celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel en retard de paiement, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Les zones de livraison proposées sont : [France métropolitaine / Union européenne / autres destinations].
Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et les délais estimés sont indiqués au moment de la commande.
Le Vendeur s'engage à respecter le délai annoncé. En l'absence de date ou de délai convenu, les règles légales applicables s'appliquent.
Le client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler rapidement toute anomalie au Vendeur, en joignant si possible des photographies.
Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la livraison, au transfert des risques et aux retards de livraison demeurent applicables.
Pour les professionnels, les modalités de livraison et de traitement des colis endommagés sont celles convenues lors de la commande, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTION DES PARTICULIERS
8.1. Délai
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose en principe d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation lors d'un achat à distance.
Pour les biens, ce délai court à compter de leur réception par le client ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, sous réserve des règles applicables aux commandes comportant plusieurs livraisons.
Le client n'a pas à justifier sa décision ni à payer de pénalité pour exercer ce droit.
8.2. Modalités d’exercice
Le client peut notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à :
husta.contact@gmail.com
ou à :
Husta Paper, 189 Chemin des Bernadoux, 24220 Marnac - France
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV.
Lorsque la réglementation impose la mise à disposition d'une fonctionnalité de rétractation en ligne, celle-ci est accessible depuis le parcours de rétractation sur le site.
Après notification de sa décision, le client dispose du délai légal pour renvoyer les produits concernés.
Les produits doivent être renvoyés dans des conditions permettant leur identification. Le client peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques ; sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.
8.3. Frais de retour
Sauf indication contraire ou disposition légale particulière, les frais directs de retour sont à la charge du client, à condition que cette information lui ait été communiquée avant la commande.
8.4. Remboursement
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, conformément aux dispositions légales.
Le remboursement intervient dans le délai légal. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Les éventuels frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés lorsque la loi le permet.
8.5. Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux catégories de biens expressément exclues par la loi.
En particulier, il peut être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le simple fait qu'un produit soit artisanal ou imprimé à la demande ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.
Article 9 – Retours commerciaux et échanges
En dehors du droit légal de rétractation et des garanties légales, tout retour, échange ou remboursement commercial supplémentaire est soumis à la politique suivante :
Les échanges ou retours volontaires sont acceptés, mais tous les frais liés au retour ou échange sont à la charge de l’acheteur.
Cette politique commerciale ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Article 10 – Garanties légales
Les clients particuliers bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
la garantie légale de conformité, dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation ;
la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
En cas de produit non conforme ou affecté d'un défaut relevant d'une garantie légale, le client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse suivante : [adresse e-mail].
Les droits des clients professionnels sont déterminés par les dispositions légales applicables et les accords conclus entre les parties.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les illustrations, dessins, motifs, photographies, textes, créations graphiques, logos et autres contenus présents sur le site sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, lorsqu'ils remplissent les conditions de protection applicables.
Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur ou licence expresse, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation de ces éléments est interdite.
L'achat d'un produit physique ne transfère pas au client les droits de propriété intellectuelle attachés aux illustrations ou aux créations qui y figurent.
Les revendeurs sont autorisés à revendre les produits physiques achetés auprès du Vendeur dans le cadre de leur activité commerciale. Toute utilisation des illustrations, visuels ou photographies du Vendeur à des fins publicitaires ou de communication est soumise aux conditions d'utilisation communiquées par celui-ci.
Article 12 – Responsabilité
Le Vendeur s'engage à exécuter ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
Sa responsabilité ne peut être écartée ou limitée dans les cas où la loi l'interdit, notamment au titre des droits impératifs des consommateurs.
Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit pour l'exécution de sa commande.
Article 13 – Réclamations et règlement amiable des litiges
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le Vendeur :
par e-mail : husta.contact@gmail.com
Le Vendeur s'efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté liée à une commande.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions applicables, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur et lorsque les conditions de recevabilité sont remplies.
Le médiateur doit être effectivement compétent pour l'activité du Vendeur et avoir été désigné conformément aux règles applicables.
Les clients professionnels peuvent rechercher une solution amiable avec le Vendeur avant d'engager, le cas échéant, une procédure judiciaire.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées pour les besoins de la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, de la relation client et du respect des obligations légales du Vendeur.
Les informations relatives aux finalités, à la durée de conservation, aux destinataires des données et aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité accessible ici : la politique de confidentialité.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informera l'autre partie dans les meilleurs délais et les parties rechercheront une solution adaptée aux circonstances.
Cette disposition ne prive pas les consommateurs des droits que la loi leur reconnaît.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Pour les litiges entre professionnels, les règles de compétence applicables sont celles prévues par la législation en vigueur et, le cas échéant, par toute clause valable convenue entre les parties.